Conditions d'utilisation

En achetant sur ce site, l' Acheteur garantit qu'il dispose de la pleine capacité juridique pour pouvoir conclure des contrats, qu'il a au moins 18 ans révolus. 

ARTICLE 1 -  Objet, champ d'application-opposabilité

a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir nos droits et obligations et les droits et obligations de nos clients dans le cadre de la vente de nos produits.

b) Toutes nos offres, livraisons et autres prestations ont lieu exclusivement sur la base des présentes conditions générales.

c) Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les commandes de produits que nous livrons et facturons. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Nous nous réservons la faculté de modifier sans préavis et à tout moment les présentes conditions générales. Les modifications sont alors applicables à toutes commandes postérieures à ces modifications. Toute commande de produit implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales. En conséquence, toute commande passée par le client ne pourra

être définitivement validée qu'après acceptation expresse, sans restrictions ni réserves, des présentes conditions générales.

d) Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à tous les contrats de vente conclus par la SAS ATLANTIC RETAIL connue aussi sous le nom commercial

So-Cyclelec et le client final du produit , consommateur ou professionnel  du cycle et/ou des produits électriques.

e) Sauf convention particulière, le fait de passer commande auprès de ATLANTIC RETAIL SAS implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes 

conditions générales  de vente par la signature  du devis proposé par ATLANTIC 

RETAIL SAS avec la mention « bon pour accord »  ou directement par la signature des conditions générales de ventes, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par ATLANTIC RETAIL qui n'ont qu'une valeur indicative.

ARTICLE 2 – Objet du contrat, conclusion du contrat

a) Le client garanti avoir la pleine capacité juridique pour procéder à la commande et adhérer aux présentes conditions générales.

b) Le client passe commande à l'aide du formulaire que nous mettons à sa disposition lors de la commande, le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations qu'il fournit. Nous ne saurions en aucun être responsables d'erreurs de saisie commises par le client, ni de leurs éventuelles conséquences, en particulier des retards ou erreurs de livraisons. Dans ce cas les frais engendrés par une éventuelle réexpédition seront à la charge du client.

c) Pour être valable, la commande doit  préciser notamment la quantité, la marque, le type, les options et les références des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement.

d) La vente est définitive dès réception de l'acceptation par ATLANTIC RETAIL SAS et après encaissement de l'intégralité du prix du produit.

Sauf convention particulière , la confirmation de la commande entraîne pour le client

acceptation des conditions générales de vente de ATLANTIC RETAIL SAS et la reconnaissance d'en avoir parfaitement connaissance.

ARTICLE 3 - PRODUITS 

a) Les photographies et descriptions des produits contenus dans les catalogues, prospectus,etc n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent aucune garantie

quant aux propriétés des marchandises. Les autres données et informations contenues

dans les catalogues, prospectus et listes de prix ne forment un élément obligatoire du contrat que lorsque celui-ci y fait expressément référence.

b) Nous nous réservons la possibilité d'apporter unilatéralement au produit commandé des modifications liées à l'évolution technique , dès lors qu'il n'en résulte aucune augmentation de prix, ni altération de la qualité. Cela concerne notamment les différences de structure et de couleur raisonnables pour le client, pour autant que ces différences relèvent de la nature même des matériaux utilisés et sont courantes sur le marché.

c) Le client est invité à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage, notamment les informations liées aux éventuelles précautions d'emploi, aux conditions et restrictions d'utilisation, à l'entretien.

ARTICLE 4  – Prestations par des tiers

Nous sommes en droit de faire effectuer par un tiers compétent les prestations et livraisons nous incombant contractuellement. Ce tiers doit être indiqué par écrit au client. Le client ne peut alors exiger la réalisation de la prestation contractuelle qu'auprès du tiers désigné. Même dans ce cas, nous nous chargeons de facturer la livraison.

ARTICLE 5 – Prix, modification du prix

a) Les prix de vente affichés sur notre site internet et nos prospectus s'entendent en euros, emballage inclus et toutes taxes comprises (TTC), notamment la TVA au taux en vigueur.

b) Les prix de vente ne comprennent pas les frais de port, qui viennent en  supplément du prix de vente et sont à la charge du client, sauf dispositions particulières dans le cadre d'éventuelles offres promotionnelles. Le montant des frais de port est indiqué au client lors de la passation de la commande et précisé sur la confirmation de commande adressée au client.

c) Les frais de port font l'objet, le cas échéant d'un accord particulier avec le client. g) Nous nous réservons le droit de modifier le prix des produits à tout moment.

En cas de hausse de prix postérieur à la commande, les produits seront facturés

au client sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

d) Si le client est établi en dehors du territoire de L'Union Européenne, il lui appartient de s'informer sur les droits et taxes éventuellement dus, de s'en acquitter et de procéder à toute déclaration obligatoire.

ARTICLE 6 – Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par le 

client, par voie de paiement sécurisé, par carte de crédit ou carte bancaire, par virement par paypal ou par chèque dans ce cas la livraison ne se fera qu'après encaissement de celui-ci.

ARTICLE 7 – Délais de livraison

a) Nous convenons des délais de livraison en jours calendaires. La confirmation du

délai ou de la date de livraison doit être effectuée par écrit . Le délai de livraison est réputé avoir été respecté lorsque les circonstances entraînant la transmission des risques se réalisent avant l'expiration du délai de livraison.

b) Le délai de livraison est prolongé de manière raisonnable en cas de force majeure

ou en cas de survenance après la conclusion du contrat d'obstacles imprévisibles et qui ne nous sont pas imputables . Nous communiquerons dans les meilleurs délais au client le début et la fin de tels obstacles. Lorsque l'obstacle dure plus de trois mois ou qu'il est certain qu'il durera plus de trois mois, chacune des parties peut résilier le contrat.

c) En cas de retard de livraison, le client pourra résilier sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception après échec d'une mise en demeure fixant un délai raisonnable. Ces dispositions ne s'appliquent pas en cas de retard de livraison imputable au client, notamment lorsque le client ou le tiers désigné par lui ne serait pas disponible pour réceptionner la livraison , ou en cas de force majeure.

ARTICLE 8  -  Modalités de livraison

a) Sous réserve des stipulations ci-après, le client sera livré à l'adresse de livraison qu'il nous aura indiquée lors de la commande.

b) Nous ferons procéder à la livraison de la commande par le transporteur de notre choix . En aucun cas le cas ne pourra nous imposer le choix d'un prestataire de transport. Il appartient au client de prendre toute mesure afin que la commande puisse être réceptionnée. En cas de commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, nous devons disposer de la possibilité de prendre contact avec la personne devant réceptionner la commande.

c)Le transporteur procédera à la livraison de la commande au client lui-même ou à la personne physique désignée par le client ou à toute personne habilitée à accepter la livraison de la commande au nom du destinataire. La livraison est effectuée contre 

signature du client ou du tiers désigné ou habilité, portée sur le récépissé de livraison et éventuellement sur présentation des pièces nécessaires à l'identification du client ou du destinataire désigné (carte identité notamment).

d) En cas d'échec de la livraison pour des motifs imputables au client, nous serons en droit d'annuler la commande. Le client devra alors supporter  les coûts liés à l'échec

de la livraison, qui comprennent notamment les frais de retour du ou des produits non livrés, le coût du traitement s'élevant à un montant forfaitaire de 70 euros Htainsi que tous autres frais sur justificatif. Par ailleurs, nous procéderons au remboursement du prix de la commande, après déduction des frais liés à l'échec de la livraison, dans un délai de quatorze jours à compter de l'annulation.

ARTICLE 9 – Réception de la livraison

a)Lors de la réception de la livraison, le client ou le tiers désigné ou habilité est tenu de vérifier et de contrôler avec précision l'état du produit livré. En cas d'anomalie quelconque constatée lors de la livraison (emballage abîmé, produit manquant ou abîmé notamment), le client devra émettre toutes les réserves utiles sur le récépissé

de livraison et disposera d'un délai de trois jours ouvrables pour nous la signaler par lettre recommandée avec accusé de réception. A défaut de réserve portée sur le récépissé de transport, le client ne pourra procéder à aucune réclamation ultérieure liée à l'état du produit livré et à ses caractéristiques.

b) Le transfert des risques interviendra à la livraison, au moment de la remise du produit à l'adresse de livraison  fournie  par le client. Après cette remise, le client

assumera seul tous les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) du produit livré.

ARTICLE 10 – Réserve de propriétés

a) Nous nous réservons la propriété des marchandises livrées jusqu'à complet paiement du prix et encaissement effectif de l'intégralité du règlement.

b) Le client s'engage à prendre soin et assurer la bonne conservation de la marchandise sous réserve de propriété et de nous informer immédiatement de toute

saisie, mise sous séquestre, dégradation ou perte. Toute violation de nous obligation nous autorise à résilier le contrat.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation

a) Dans les cas de conclusion d'un contrat hors établissement et à distance, le client 

consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la date de livraison du produit commandé. Pour exercer son droit de rétractation, le client consommateur devra remplir et nous retourner le formulaire de rétractation joint au produit livré. En l'absence de volonté claire du client consommateur de se rétracter du contrat, le retour du produit sera traité comme un produit défectueux ou

non conforme.

b) Si le client utilise son droit de rétractation, le retour du produit doit s'effectuer dans les quatorze jours suivant sa décision de se rétracter, dans son emballage d'origine et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit devra être retourné aux frais du client à l'adresse suivante :

ATLANTIC RETAIL SAS

27 RUE TREUIL DES NOYERS

17000 LA ROCHELLE

c) Le produit retourné doit en outre être en parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé. Tout retour de produit incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali sera réputé non conforme et sera traité aux conditions de l'article 11.e des présentes conditions générales de vente. Le retour sera effectué aux risques et périls du client. Le transfert des risques sera opéré lors de la réception du produit dans nos entrepôts

après vérification de son état. Les frais de retour demeurent à la charge du client.

d) Le remboursement du prix du produit et des frais de livraison supportés par le client sera effectué par un crédit sur le compte bancaire du client dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la preuve de l'expédition du produit.

e) En dehors du cas où le produit livré est défectueux du fait du transporteur, tout produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali sera renvoyé au client.

L'intégralité des frais de port mis en œuvre pour renvoyer le produit au client lui sera imputé. Nous informerons le client de la non-conformité du retour qu'il a effectué et lui communiquerons les informations nécessaires pour procéder au règlement par carte bancaire des frais de port liés au renvoi des produits. Le renvoi du produit au client sera réalisé après paiement intégral des frais de port.

ARTICLE 12 – Echange de produits

a) Sans préjudice des stipulations de l'article 11 susvisé, le client peut solliciter l'échange d'un produit livré lorsque :

- le produit n'est pas conforme au produit commandé

- la taille du produit livré ne convient pas au client ou

- le produit commandé a été livré défectueux au client du fait du transporteur.

Dans c e cas, le client dispose d'un délai de trois jours ouvrés à compter de la réception du produit pour en demander l'échange par courrier électronique ou par téléphone en précisant tous les éléments relatifs à la réclamation ainsi que les éléments relatifs à la commande. Le client recevra alors les consignes pour procéder au retour du produit à échanger ainsi qu'un bon de retour qu'il devra impérativement

joindre au produit retourné pour échange. En l'absence de ce bon, le retour du produit sera réputé non conforme et traité dans les conditions prévues à l'article 11.e des présentes conditions générales. A compter de la réception des consignes, le client dispose d'un délai de sept jours pour retourner le produit. Le retour du produit doit s'effectuer dans son emballage d'origine et être accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Le produit retourné doit être en outre en  parfait état et ne doit en aucun cas avoir été utilisé. A défaut le produit sera réputé non conforme et sera traité dans les conditions de l'article 11.e des présentes conditions générales de vente.

b) En cas de retour pour échange du produit non conforme au produit commandé, nous prendrons à notre charge les frais de port retour ainsi que les frais de réexpédition du produit échangé au client. En cas de retour pour échange d'un produit conforme mais ne convenant pas au client, l'intégralité des frais de port liés à l'échange est à la charge du client.

c) A réception conforme du produit retourné pour échange, nous procéderons à l'échange et à la réexpédition du produit de remplacement dans un délai maximum de sept jours ouvrés. Nous rappelons que nous ne saurions être tenus pour responsables de  la non réception du colis expédié par le client. Dans l'hypothèse où le produit retourné par le client ne serait plus disponible à la date du retour, nous procéderons au remboursement du prix du produit dans un délai de trente jours.

d) Si un échange contre un produit identique n'est matériellement pas possible, notamment en cas d'arrêt de la production du produit d'origine, nous procéderons au remboursement du prix.

ARTICLE 13 – Garantie

a)Le client consommateur bénéficie de toutes les garanties légales applicables à la vente de marchandises, notamment de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du code de la consommation et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil. Les principales dispositions applicables sont reproduites ci-après :

Article L.211-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage , des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.211-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.211-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, al 1 du Code civil :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

b) En complément de ces garanties légales, certains de nos produits bénéficient d'une garantie constructeur.

Les vélos « Pocket+ » électrique, « Pro Porter » et « V'Smart » de la marque « V'Lec »  bénéficie d'une garantie constructeur sur les pièces suivantes :

- cinq ans pour le cadre

- deux ans pour le moteur

- deux ans pour la batterie lithium

- deux ans pour les autres pièces

Le vélo « Pocket + » classique de la marque « V'lec «  bénéficie d'une garantie constructeur sur les pièces suivantes :

- cinq ans pour le cadre

- deux ans pour les autres pièces

Les produits de la marque « WATTITUD » ont une garantie globale de 2 ans.

Le Monowheel est garanti 1 an.

c) La garantie prend effet à la date de la livraison du produit. L'intervention de notre service après-vente n'entraîne pas une prolongation de garantie..

d) La garantie ne s'applique qu'au matériel facturé par ATLANTIC RETAIL SAS .

La facture doit être produite à l'appui de toute demande de prise en charge au titre de la garantie.

e) Le bénéfice de la garantie est subordonné à un entretien périodique portant notamment sur les éléments suivants :

- Vérification du serrage des organes de sécurité (fourche, roue etc...)

- Lubrification et vérification de la tension de la chaîne

- Contrôle de pression des pneumatiques

- Contrôle de tension câble de freins

- Surveillance de la fermeture du compartiment électronique

- Surveillance des signes d'usure des jantes et de la bonne tension des rayons pour éviter le voilage d'une roue.

f) La garantie ne s'applique pas au remplacement ou à la réparation des dommages engageant la responsabilité d'un tiers, résultant d'une faute intentionnelle ou résultant d'une négligence ou d'un entretien et d'un usage non conforme aux prescriptions du constructeur.

g) Les dommages suivants  ne sont pas couverts par la garantie contractuelle :

- les dommages affectant les pièces d'usure (pneumatiques, chambre à air, ampoules, câbles et gaines, patins de frein, chaîne, jante, rayons, pignons....) et nécessitant leur remplacement ;

- les dommages consécutifs à un écrasement ou coupure des fils électriques du câble moteur avant leur point d'entrée à l'intérieur du moteur ;

- les dommages affectant des pièces de rechange non agréées ;

- les dommages résultant d'incendie, de la foudre, de la tempête, du vandalisme, de chocs ou d'un transport non sécurisé ;

- les dommages résultant d'une utilisation inappropriée d'une manière générale ;

- les dommages causés par la corrosion provoquée par un stationnement extérieur prolongé ;

- les dommages causés par une installation électrique non conforme ;

- les dommages affectant les matériels revendus et d'occasion ;

- les frais de déplacement ou de transport ;

- les opérations d'entretien.

h) Pour toute demande de retour d'un produit dans le cadre de la garantie légale et/ou contractuelle, le client devra impérativement contacter notre service après-vente aux coordonnées suivantes :

ATLANTIC RETAIL SAS

27 RUE TREUIL DES NOYERS

17000 LA ROCHELLE

Notre service après-vente déterminera si le produit peut ou non faire l'objet d'une prise en charge au titre de la garantie et transmettra au client les modalités de prise en charge. Le cas échéant, le client retournera le produit dans son emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection maximum du produit. Si le client sollicite le remboursement du prix du produit, celui-ci ne pourra intervenir qu'après expertise du produit et notre accord écrit dans un délai de trente jours à compter de la réception du produit. Toute intervention ou modification de nos matériels par une personne non agréée entraîne l'annulation de la garantie.

ARTICLE 14 – Responsabilité

a) En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, notre responsabilité ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution est due à des faits imputables au client ou à des faits insurmontables et imprévisibles imputables à un tiers au contrat.

b) Par ailleurs, nous sommes libérés de notre obligation de fournir la prestation convenue contractuellement dans les cas de force majeure. Sont considérés comme des cas de force majeure tous les événements imprévisibles, irrésistibles et dont les effets sur le manquement   du contrat ne peuvent être imputés à aucune partie contractuelle. Peuvent notamment faire partie de ces événements les conflits sociaux,

également dans les entreprises tierces, les interruptions d'alimentation de courant électrique ainsi que les mesures prises par l'Administration.

c) Notre responsabilité ne saurait être engagée pour quelque dommage immatériel ou corporel que ce soit résultant d'une mauvaise utilisation des produits que nous commercialisons.

d) Dès lors que notre responsabilité est exclue ou limitée sur la base des dispositions ci-dessus, cette exclusion ou limitation vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés.

e) La prescription des droits à réparation du client à notre égard se détermine selon les dispositions légales.

ARTICLE 15 – Données personnelles

a) Nous avons constitué un fichier électronique qui recense les données personnelles fournies par le client lors de la saisie de la commande afin d'optimiser le traitement des commandes, et améliorer la communication commerciale, notamment par l'envoi de courriels d'information. Les données collectées ne pourront en aucun cas faire l'objet d'une cession. Cette base de donnée a fait l'objet d'une déclaration, conformément à la loi « informatique et libertés ».

b) Le client dispose, à tout moment d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. 

c) Le client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant. Nous nous engageons à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter dans le respect de la loi « informatique et Libertés ».

ARTICLE 16 – Lieu d'exécution, droit applicable, compétence judictionnelle

a) Le lieu d'exécution du contrat pour les deux parties est La Rochelle. 

b) Les présentes conditions générales et l'ensemble des relations juridiques existant entre nous et le client sont régies par les lois de la République Française.

ARTICLE 17 – Clauses finales

a) Toute modification, tout complément ou toute abrogation du contrat, y compris des

présentes conditions générales de vente, doivent être faits par écrit. Ceci vaut également pour une modification de l'exigence de la forme écrite.

b) Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales devaient être déclarées nulles, cette nullité n'emporterait pas la nullité des autres clauses, qui demeureront valides  et continueront à s'appliquer. Par ailleurs, la disposition frappée de nullité doit être interprétée ou complétée de telle manière qu'elle se rapproche le plus possible de l'objectif économique qu'elle poursuivait.